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Conditions générales d’utilisation régissant la Plateforme et le contrat pour les billets proposés sur la Plateforme TicketSwap

GÉNÉRALITÉS

Vous trouverez ci-dessous les contrats qui s’appliquent à l’utilisation du site Web www.ticketswap.com (et de tous ses sous-domaines nationaux). Comme vous le verrez ci-après, il s’agit de deux contrats individuels. Tout d’abord, vous concluez un contrat d’utilisateur direct avec la plateforme TicketSwap. Ce contrat définit tout ce qui concerne votre compte, vos données et la technique. Ce contrat est appelé «Contrat de plateforme». Ensuite, acheter ou vendre un billet revient toujours à conclure un Contrat ponctuel direct avec l’une des filiales de TicketSwap (selon le lieu de l’événement, ci-après: «TicketSwap Local»):

  • TicketSwap Nederland B.V., enregistrée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 66696267 (lieu de l’événement: Pays-Bas),
  • TicketSwap International B.V., enregistrée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 66696348 (lieu de l’événement: tous les pays non repris ici),
  • TicketSwap Brasil Servi BRASIL Serviços de Ingressos Eireli, enregistrée auprès de la Chambre de commerce brésilienne sous le numéro 35.523.781 (lieu de l’événement: Brésil).

C’est ce qu’on appelle le «Contrat de billet».

Le Contrat de plateforme et le Contrat de billet sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Les litiges seront soumis au tribunal d’Amsterdam compétent.

Nous accordons beaucoup d’importance à la mise à disposition d’une plateforme sûre et fiable. Notre Politique de confiance et de sécurité fait dès lors partie intégrante du Contrat de plateforme et du Contrat de billet. Vous pouvez retrouver notre Politique de confiance et de sécurité ici. La Politique de confiance et de sécurité décrit notamment le contenu et/ou les opérations qui sont ou ne sont pas autorisés sur la Plateforme, la manière avec laquelle nous contrôlons la Plateforme à cet égard, les mesures qui y sont liées et le fonctionnement de nos procédures de notification et de réclamation. Si vous ne respectez pas notre Politique de confiance et de sécurité, de mesures comme la suspension ou le blocage peuvent être prises à votre égard.

CONTRAT DE PLATEFORME

Applicabilité: le présent Contrat de plateforme est établi par TicketSwap B.V. («TicketSwap»), située à Rokin 75, 1012 KL Amsterdam, les Pays-Bas et enregistrée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 59084952. Si vous utilisez la Plateforme, vous concluez un Contrat avec TicketSwap (le«Contrat de plateforme») en tant que «Utilisateur». Les articles sous le titre «Contrat de billet» ne s’appliquent pas à TicketSwap. TicketSwap se réserve le droit de modifier le présent Contrat de plateforme. Vous avez uniquement le droit de mettre un terme au contrat en cas de modification substantielle des conditions du présent Contrat de plateforme. En continuant à utiliser la Plateforme, vous acceptez toutes les modifications du Contrat de plateforme.

Service de la plateforme: Par le biais de sa plateforme numérique en ligne (la «Plateforme»), TicketSwap propose un service qui vous permet d’acheter et de vendre des billets électroniques pour des expériences (comme des concerts, des fêtes, des festivals, des excursions à la journée) (le «Service de la plateforme»).

Inscription: Vous pouvez utiliser le Service de la plateforme en vous inscrivant avec un e-mail, un compte Facebook ou Google ou un identifiant Apple. Vous pouvez uniquement acheter et vendre des billets après nous avoir fourni les données personnelles demandées.

Confidentialité: TicketSwap s’engage à traiter vos données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). TicketSwap traite les informations personnelles que vous lui fournissez uniquement pour permettre l’utilisation du Service de la plateforme et pour communiquer avec vous à ce sujet. Pour plus d’informations, consultez la Politique de confidentialité sur notre site Web.

Données à caractère personnel: Le Service de la plateforme de TicketSwap est destiné à un usage personnel. Les commerçants ou autres parties commerciales ne peuvent pas utiliser la Plateforme.

Classification des événements affichés et des billets: la classification de l’aperçu des événements et des billets proposés à la vente sur la plateforme de TicketSwap dépend d’un certain nombre de paramètres, à savoir:

Événements

  • Votre mot de recherche. Vous pouvez chercher des événements, des artistes, des villes ou des lieux d’événements spécifiques.
  • En tant qu’utilisateur de la plateforme, vous pouvez choisir les événements qui vous seront présentés comme résultats de recherche en déterminant diverses variables dans la section «découvrir des événements».
  • Votre adresse IP. TicketSwap utilise l’adresse IP de l’utilisateur pour classer les résultats de recherche.
  • Disponibilité des billets. Si un événement est sold-out, nous le montrons dans notre «feed d’exploration».
  • Promotions d’événements ou d’artistes. S’il est question de promotion d’un événement en collaboration avec l’organisateur. Si TicketSwap est payé pour cela, vous verrez la mention «collaboration» pour que tout soit clair pour vous en tant qu’utilisateur.
  • Prix des billets. Événements pour lesquels les billets coûtent moins qu’un certain prix.

Les utilisateurs peuvent choisir un emplacement à différents endroits de l’application ou du site Web afin de découvrir les événements qui sont liés à cet endroit. Cette préférence d’emplacement n’est pas directement associée au compte de l’utilisateur.

Si l’utilisateur ne choisit pas de localisation, mais qu’il autorise TicketSwap à accéder à sa géolocalisation, l’utilisateur verra alors des événements qui se trouvent près de sa position.

Si TicketSwap ne reçoit pas l’autorisation explicite d’utiliser la géolocalisation de l’utilisateur, une estimation de sa position est effectuée sur la base de l’adresse IP.

Les événements basés sur l’emplacement de l’utilisateur sont alors classés par date et par popularité.

  • Si vous suivez un artiste, les événements de celui-ci sont affichés au-dessus des résultats de recherche. Vous pouvez modifier les artistes que vous suivez dans votre profil.

Billets

Les résultats de recherche pour les billets en vente pour des événements spécifiques sont classés par prix ascendant. Dans le cas d’une billetterie de marque vendant principalement les billets pour un événement, cette annonce est placée en haut des résultats de recherche.

Si la vente de billets primaire est organisée par une billetterie primaire via notre Plateforme, cette information sera indiquée à côté des billets proposés afin de les distinguer des billets proposés par un autre fan.

Responsabilité: La société TicketSwap n’est pas responsable de tout dommage que vous pourriez subir et qui résulterait de votre utilisation du Service de la plateforme ou de la Plateforme, comme des pertes encourues par l’Acheteur ou le Vendeur suite à la Modification d’un événement (également repris ici sous le terme «Modification de l’événement»), sauf si ce dommage s’est produit intentionnellement, à la suite d’une négligence grave ou d’une imprudence délibérée. Bien que la société TicketSwap prenne toutes les mesures possibles pour assurer le fonctionnement sûr et correct de la Plateforme, elle ne peut garantir l’exactitude du Service de la plateforme ou du contenu de la Plateforme. TicketSwap n’est pas responsable des conséquences découlant d’une (quelconque) inexactitude (comme une description d’événement erronée) en ce qui concerne le Service de la plateforme ou la Plateforme.

Service de paiement: les services de traitement des paiements concernant les ventes de billets conclues sur TicketSwap sont fournis par Stripe et soumis au Contrat de compte connecté Stripe, qui inclut les Conditions de service de Stripe (ensemble, le«Contrat de service de Stripe»). En acceptant le présent Contrat de plateforme ou en continuant à opérer en tant que Vendeur sur TicketSwap, vous acceptez d’être lié par le Contrat de service de Stripe, et êtes conscient que celui-ci peut être modifié par Stripe. Afin de permettre à Stripe de fournir efficacement ses services de traitement des paiements, vous acceptez de fournir à TicketSwap des informations précises et complètes à votre sujet, et vous autorisez TicketSwap à partager avec Stripe ces informations et celles relatives aux transactions liées à votre utilisation des services de traitement des paiements.

Abus: Nous accordons beaucoup d’importance à la mise à disposition d’une plateforme sûre et fiable. Nous expliquons comment nous y parvenons dans notre Politique de confiance et de sécurité. Si vous ne respectez pas notre Politique de confiance et de sécurité, de mesures comme la suspension ou le blocage peuvent être prises à votre égard. La Politique de confiance et de sécurité décrit notamment le contenu et/ou les opérations qui sont ou ne sont pas autorisés sur la Plateforme, la manière avec laquelle nous contrôlons la Plateforme à cet égard, les mesures qui y sont liées et le fonctionnement de nos procédures de notification et de réclamation. Vous pouvez retrouver notre Politique de confiance et de sécurité ici.

Divulgation d’information: à tout moment, TicketSwap a le droit de divulguer des informations afin de (i) se défendre devant un tribunal, (ii) exécuter une décision de justice, (iii) se conformer aux lois, règlements ou demandes du gouvernement, (iv) protéger la sécurité nationale, la défense, la sécurité publique/santé publique et (v) maintenir ses droits.

Services de YouTube: sur certaines de nos pages, nous présentons du contenu vidéo fourni par YouTube, par le biais des services API de YouTube. En utilisant TicketSwap, vous acceptez d’être lié aux Conditions d’utilisation Youtube.Promotions: TicketSwap Local peut de temps en temps lancer des concours, des promotions ou des tirages au sort («Promotions»). Les Promotions sont régies par les conditions générales de la campagne. Les Promotions peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays dans lequel ce Site est accessible. Les Promotions peuvent être sujettes à certains critères d’éligibilité fixés par TicketSwap Local. TicketSwap Local se réserve le droit de mettre fin à toute Promotion à tout moment, sans en avertir les Utilisateurs. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et les conditions générales de la campagne du Règlement de la Promotion, les conditions générales de la campagne prévaudront uniquement dans le contexte de cette Promotion.

CONTRAT DE BILLET

Contrat de billet: si, sur la Plateforme, vous mettez en vente un billet électronique ou achetez un billet électronique, un Contrat est conclu entre vous (en tant qu’Utilisateur) et TicketSwap Local. L’entité juridique spécifique avec laquelle vous concluez ce Contrat de billet dépend du lieu de l’événement du billet électronique concerné. TicketSwap Local se réserve le droit de modifier le présent Contrat de billet. Si vous proposez un (nouveau) billet électronique à la vente ou à l’achat et que le Contrat de billet a changé, vous êtes tenu d’accepter la version la plus récente de ce Contrat de billet.

Contrat d’achat: Un Contrat d’achat est conclu entre le «Vendeur» et l’«Acheteur» d’un billet. Lorsque les utilisateurs achètent leurs billets directement à une billetterie primaire via notre plateforme, ces achats sont soumis aux conditions générales applicables de la billetterie concernée.

Législation européenne pour les consommateurs: Les règles européennes de protection des consommateurs ne s’appliquent qu’aux relations entre les entreprises et les consommateurs et pas aux relations entre les différents consommateurs (pair à pair). TicketSwap étant une plateforme principalement de pair à pair conçue pour une utilisation personnelle, les lois européennes relatives aux consommateurs ne s’appliquent pas au Contrat de billet.

Pour certains événements, TicketSwap propose aux utilisateurs la possibilité d’acheter des billets directement auprès de la billetterie primaire à travers notre plateforme. Dans ce cas, les lois européennes relatives aux consommateurs sont d’application. Ces lois prévoient en principe une période de réflexion et une période de rétractation pour les consommateurs pour certaines marchandises et certains services achetés en ligne. Il convient toutefois de noter que cette période de réflexion et de rétractation ne s’applique pas aux services de loisirs fournis à une date spécifique ou pendant une période spécifique. Cette exception s’applique aux billets vendus via une billetterie primaire via notre plateforme.

Lors d’achats de pair à pair et d’achats à une billetterie primaire via notre plateforme, les utilisateurs ne peuvent pas non plus changer d’avis et exercer leur droit de retrait.

Vente de billets électroniques

Télécharger des billets électroniques: en tant que Vendeur, vous pouvez proposer un billet électronique à la vente sur la Plateforme en téléchargeant un fichier du billet électronique. Le fichier doit être la version numérique originale fournie par la billetterie primaire. Le Vendeur doit être autorisé à vendre le billet électronique. Les billets électroniques scannés, les photos de billets électroniques ou les fichiers modifiés ne sont pas autorisés. Le Vendeur peut en tout temps, tant que son offre n’a pas été acceptée, retirer son offre de vente du billet électronique téléchargé. Pour éviter le moindre doute: dès que l’Acheteur réserve le billet pour l’achat, le Vendeur est obligé de vendre le billet électronique à l’Acheteur. Quand l’Acheteur achète le billet, un contrat définitif est conclu avec l’Acheteur concerné.

Le vendeur doit être informé à tout moment des limitations (par exemple, la non-transférabilité en raison de la personnalisation des billets électroniques) concernant la transférabilité des billets électroniques et doit indiquer les limitations dans l’annonce. Lorsqu’un billet avec une limitation non divulguée est acheté par l’Acheteur, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur.

Spécificités du billet électronique: le Vendeur remplit les détails du billet électronique de la manière la plus complète et la plus honnête possible. Ces informations doivent dans tous les cas inclure le nom de l’événement, le prix et le compte en banque personnel du Vendeur. En outre, le Vendeur indique les droits d’entrée (par ex. entrée prioritaire, entrée tardive, billets pour enfants, CJP-pas (carte étudiant), etc.) qui diffèrent par rapport aux billets normaux. Le pays où le compte en banque est ouvert doit faire partie de l’un des pays repris ici. Le Vendeur sélectionne l’une des devises parmi les devises acceptées. Si le billet électronique est destiné à une section ou à un siège spécifique, le Vendeur doit indiquer clairement le numéro du siège dans le champ «description» ou dans l’option «siège» (si disponible). TicketSwap Local se réserve le droit d’adapter les informations sur un billet électronique selon celles indiquées sur le billet électronique téléchargé.

Coût et prix: Le Vendeur détermine lui-même le prix de vente de chaque billet électronique qu’il propose sur la Plateforme (le «Prix de vente»), étant entendu que ce prix ne peut être supérieur à 20% du «Prix de base», où le Prix de base est équivalent à (i) la valeur nominale du billet électronique (frais de service inclus) ou (ii) le prix du dernier billet électronique mis en vente par l’organisateur (frais de services inclus). La détection du Prix de base sur lequel la limite de 120% du prix est appliquée est laissée à la seule discrétion de TicketSwap. Le niveau de transparence nécessaire pour l’acheteur et le vendeur est également prix en compte. Lorsque la fonction FairShare est activée, le prix maximum est calculé à partir du dernier prix de billet mis en vente par l’organisateur. Dans certains pays, des restrictions (prix maximum) s’appliquent à la mise en ligne ou à la revente de billets électroniques. Le Vendeur doit se conformer à la législation locale en vigueur (pour en savoir plus sur la revente en Belgique et en France, cliquez ici). Pour chaque billet électronique pour lequel un Contrat d’achat est conclu, le Vendeur doit à TicketSwap Local un montant équivalent à 5% du Prix de vente (TVA incluse) («Frais de service»). En concluant ce Contrat de billet, le Vendeur instruit Stripe à déduire ce montant du Prix de vente reçu et à le transférer à TicketSwap Local. Le Vendeur recevra donc 95% du Prix de vente.

Si un billet électronique est vendu pour plus de 120% de la valeur nominale (frais de service inclus), TicketSwap Local se réserve le droit d’annuler la Vente ou de prendre le montant dépassant les 120% de la valeur nominale (frais de service inclus) et de le reverser à l’Acheteur via Stripe. TicketSwap Local décide quand cela se produit et l’Acheteur ne peut pas exercer ce droit. Si le Vendeur a déjà été payé, il est tenu de retourner le montant dépassant les 120% de la valeur nominale (frais de service inclus) à TicketSwap Local conformément aux Conditions de remboursement.

FairShare: L’organisateur peut activer FairShare pour la vente des billets électroniques pour leur évènement sur la Plateforme. Une fois FairShare activé, tout montant supérieur à la valeur nominale (frais de service et TVA inclus) sera partagé entre le Vendeur et l’Organisateur. TicketSwap collecte ce montant auprès du Vendeur au nom de l’Organisateur. FairShare n’a aucun impact sur le prix maximum sur la Plateforme. Trouvez plus d’informations ici sur FairShare.

TVA: la TVA sur les billets électroniques vendus sur la Plateforme par le Vendeur doit avoir été payée sur le billet électronique d’origine avant que le Vendeur ne mette le billet électronique en vente. TicketSwap Local applique la TVA sur les frais de service et les frais de transaction pour l’Acheteur et applique la TVA sur les frais de service pour le Vendeur.

Billets électroniques vendus: Au terme de la vente, le Vendeur recevra une confirmation par e-mail ou notification push, après quoi le billet électronique vendu sera automatiquement retiré de la Plateforme. Le Vendeur doit vérifier que le billet électronique est indiqué comme vendu sur la Plateforme. Le Vendeur est tenu de détruire tous les doubles du billet électronique vendu. Le Vendeur n’est pas autorisé à mettre son billet électronique sur plusieurs plateformes. Lorsque le billet électronique est vendu sur l’une des plateformes, le Vendeur est obligé de rembourser la vente effectuée sur l’autre plateforme.

Paiement au Vendeur: dès que possible après la vente et la livraison du billet électronique, Stripe transférera au Vendeur le Prix de vente convenu moins les Frais de service (le «Paiement»). Il est possible de voir ici le moment auquel un Vendeur peut s’attendre à recevoir le paiement sur son compte en banque. TicketSwap Local n’est pas responsable du délai d’arrivée des paiements sur le compte en banque et n’est en aucun cas impliqué dans le traitement des paiements. Après notification par TicketSwap Local à Stripe d’un billet électronique non valide ou en cas de fraude (suspectée) ou d’événement annulé, le Paiement au Vendeur peut être suspendu jusqu’à ce que la situation soit clarifiée. Si TicketSwap Local estime légitime de le faire, TicketSwap peut demander à Stripe d’annuler le paiement.

Conformité à la loi Know Your Customer (KYC): TicketSwap Local est lié par des politiques de confidentialité. Les entreprises à qui TicketSwap demande de gérer le paiement au vendeur recoupent vos informations avec leurs propres bases de données et les bases de données publiques pour détecter les comportements suspects. À la suite de cette analyse, il est possible que vous soyez invité(e) à leur communiquer des documents d’identification supplémentaires. Ces derniers devront être des copies originales de vos documents d’identification et ne peuvent êtrealtérés (par exemple,filigrane). Les documents d’identification sont supprimés par ces entreprises après vérification.

Montants élevés: Un Vendeur qui a, à tout moment, seul ou avec des «Vendeurs similaires», vendu pour plus de 800,00 EUR de billets électroniques ou d’offres de vente pour des événements qui n’ont pas encore eu lieu (ci-après: «Valeur incertaine») ne sera pas payé tant qu’il n’aura pas été établi de manière suffisamment raisonnable que les billets électroniques sont valides et que l’Acheteur a pu accéder à l’événement. On entend par «Vendeurs similaires» les autres Vendeurs qui partagent des informations personnelles identiques ou similaires à celles du Vendeur.

La Valeur incertaine est réservée par Stripe pour le Vendeur. Si un Vendeur a un montant en souffrance de plus de 800,00 EUR, une confirmation du Vendeur sera toujours demandée avant qu’un nouveau billet électronique ne soit visible sur la Plateforme.

Annulation de la vente: TicketSwap Local a un intérêt dans la bonne exécution du Contrat d’achat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Contrat d’achat comprend donc une clause de tiers irrévocable au profit de TicketSwap Local, qui permet à TicketSwap Local d’exiger le respect du Contrat d’achat, de dissoudre le Contrat d’achat ou d’annuler le Contrat d’achat si l’Acheteur ou le Vendeur n’a pas rempli les conditions du Contrat de billet.

Billets gratuits: le Vendeur n’est pas autorisé à vendre un billet obtenu gratuitement. Cela comprend, mais sans s’y limiter, les billets gagnés dans le cadre d’un concours, les billets de la liste d’invités, etc.

Prix minimum du billet: Les billets inscrits sur la Plateforme doivent être vendus pour au moins 5€ (ou l’équivalent de 5€ dans d’autres devises).

Achat de billets électroniques

Frais, paiement et livraison: L’Acheteur d’un billet électronique peut payer en ligne via les méthodes de paiement proposées. Les frais de service pour l’achat d’un billet électronique équivalent à 6 % du Prix de vente (TVA comprise). En outre, l’Acheteur paie 3 % de frais de transaction (TVAC). Après l’achat, le billet électronique est immédiatement téléchargeable sur la Plateforme. En outre, dès que possible quand Stripe a reçu le paiement, TicketSwap Local fournit le billet électronique i.) dansTes Billets sur votre compte TicketSwap et ii.) par e-mail sous forme d’un lien vers le fichier PDF. Lors de l’achat, un contrat définitif est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. En raison de la nature du produit, il n’est pas possible d’annuler l’achat. Après la finalisation de la transaction, il n’existe pas de délai de rétractation pour l’Acheteur ou le Vendeur.

SecureSwap: SecureSwap: certains billets électroniques peuvent être achetés sur la Plateforme via SecureSwap. Quand un billet est vendu via SecureSwap, le billet électronique d’origine est rendu inutilisable après la vente et remplacé par un nouveau billet électronique unique à son propre nom. De cette façon, l’Acheteur est assuré que le billet électronique acheté est utilisable et n’a jamais été utilisé auparavant. Un billet électronique SecureSwap est reconnaissable au logo SecureSwap. Rendez-vous ici pour découvrir comment fonctionne SecureSwap.

Admission à l’évènement:L’accès à un événement est à tout moment soumis aux termes, conditions ou règles de l’organisateur et de l’exploitant du lieu. L’acheteur et le vendeur sont individuellement tenus de prendre note de ces termes, conditions ou règles.

Modifications de l’événement: L’Acheteur est tenu d’être au courant des dernières nouvelles de l’événement pour lequel il a acheté un billet électronique et il doit vérifier par lui-même si l’événement est reporté, annulé ou modifié de toute autre manière (ci-après «Modifié» ou «Modification»).

L’Acheteur est tenu d’être au courant des dernières nouvelles de l’événement pour lequel il a acheté un billet électronique sur la plateforme. Lorsqu’un événement est annulé, le Vendeur doit retirer le billet électronique de la plateforme dans les 48 heures suivant la communication officielle de l’organisateur. Lorsqu’un billet est vendu à l’Acheteur, le Vendeur est tenu de rembourser l’acheteur.

La société TicketSwap Local s’efforcera de prendre contact avec les acheteurs au sujet des Modifications d’événements, mais n’est pas tenue de le faire.

La société TicketSwap Local n’est pas responsable de tout dommage affectant les utilisateurs de TicketSwap (Acheteurs et Vendeurs) à la suite de Modifications d’événements.

Quand un événement est annulé, l’organisateur de l’événement fournit généralement une «Compensation» à la personne (morale) qui a acquis les billets électroniques pour cet événement directement auprès de l’organisateur (le Vendeur). Cette Compensation (avec ou sans contact du Vendeur) doit être reversée à l’Acheteur, puisque l’Acheteur est devenu le propriétaire du billet électronique en l’acquérant via la Plateforme.**

Il est possible que la Compensation offerte par l’organisateur diffère du montant payé par l’Acheteur pour le billet électronique sur la Plateforme. TicketSwap Local n’est pas responsable de la «Différence de prix» susmentionnée, ni envers l’Acheteur ni envers le Vendeur. Le Vendeur est seulement responsable du remboursement de la valeur nominale du prix fixé par l’organisateur.

Lors du paiement de la Compensation à l’Acheteur en cas d’annulation d’un événement, une distinction sera faite entre les billets électroniques SecureSwap et ceux qui n’ont pas recouru au protocole SecureSwap. TicketSwap s’efforce, au mieux de ses possibilités, d’aider l’Acheteur à recevoir la Compensation de l’organisateur.

Si l’achat a été effectué via SecureSwap, l’organisateur contacte l’Acheteur (éventuellement au travers de la Plateforme) de manière directe au sujet des annulations et des compensations. La compensation pour un événement annulé comprend habituellement la valeur nominale payée par le Vendeur du billet électronique (à l’exclusion des frais de services du fournisseur de billet). Ce montant peut être différent de celui payé par l’Acheteur sur la Plateforme – un écart qui peut donner un prix plus élevé ou moins élevé par rapport à la valeur nominale.

Si l’achat n’a pas été effectué par le biais de SecureSwap, le Vendeur est tenu de réclamer toute Compensation offerte par l’organisateur pour l’événement annulé et de la transférer ensuite à l’Acheteur conformément aux Conditions de remboursement. Ce montant est au maximum celui payé par l’Acheteur au Vendeur pour la vente du billet électronique sur la plateforme. Tout montant transféré à l’Acheteur par le Vendeur doit être transféré par TicketSwap en utilisant les services de traitement des paiements de Stripe.

Dans certains cas, la Politique en matière d’annulation peut différer des processus indiqués ci-dessus. La solution préférée est toujours que la Compensation soit versée à l’Acheteur. TicketSwap Local n’est pas responsable des Différences de prix.

**Si un événement est reporté à une autre date ou une autre heure et/ou si le lieu de l’événement a changé, le Vendeur n’est pas tenu de verser une Compensation à l’Acheteur. Si l’Acheteur ne veut plus de son billet, il peut décider de le vendre sur la Plateforme. TicketSwap Local n’est pas responsable de toute différence de prix qui découle de cette situation.

Billet électronique non valide: Il existe un risque que les billets électroniques achetés par l’intermédiaire de la Plateforme (à l’exclusion des billets électroniques SecureSwap) s’avèrent non valides. Les risques liés à la validité du billet électronique et les coûts qui en découlent sont à la charge du Vendeur et de l’Acheteur. Le Vendeur n’est pas autorisé à réutiliser un billet électronique après la finalisation de la transaction. L’Acheteur n’est autorisé à revendre le billet électronique qu’en utilisant le compte TicketSwap utilisé pour acheter le billet électronique. Il n’est pas permis de revendre un billet électronique sur une autre plateforme (sauf s’il s’agit d’un billet électronique SecureSwap).

Si le billet électronique s’avère non valide, TicketSwap Local réunira le Vendeur et l’Acheteur dans une discussion chat modérée afin de trouver une solution après concertation. TicketSwap Local agit comme un modérateur indépendant entre l’Acheteur et le Vendeur et essaie de trouver des preuves à l’appui des déclarations faites par l’Acheteur et le Vendeur. Sur base de ces investigations, TicketSwap Local décidera si le Vendeur doit rembourser les billets non valides à l’Acheteur. L’Acheteur et le Vendeur sont tenus de respecter la décision de TicketSwap Local.

Si le Vendeur refuse de coopérer, TicketSwap Local se réserve le droit de faire un rapport sur le Vendeur, de partager les informations personnelles du Vendeur avec l’Acheteur pour porter plainte auprès de la police et de bloquer (définitivement) son compte ou d’interdire l’accès de manière permanente à son compte (voir plus spécifiquement notre Politique de confiance et de sécurité). Tous les cas de billets électroniques non valables doivent être rapportés à la société TicketSwap Local.

L’Acheteur a le droit de signaler un billet électronique non valide dans les 30 jours suivant le déroulement de l’événement. Après cette période, TicketSwap Local ne prendra plus en charge les demandes de ce type, sans préjudice des délais de procédure de réclamation tels que décrits dans la Politique de confiance et de sécurité.

Conditions de remboursement: Si le Vendeur doit rembourser l’Acheteur, il est tenu de le faire conformément aux Conditions de remboursement. Le remboursement du Vendeur à l’Acheteur peut être causé par, mais sans s’y limiter, la vente de billets électroniques non valides, la vente de billets électroniques pour plus de 120% de la valeur nominale (frais de service inclus) ou l’annulation de l’événement. Si le Vendeur ne respecte pas les Conditions de remboursement, TicketSwap Local se réserve le droit de faire appel à une agence de recouvrement pour faciliter le remboursement. Tous les frais supplémentaires découlant de l’agence de recouvrement sont à la charge du Vendeur.

TicketSwap Local facilite le remboursement au mieux de ses capacités, ce qui signifie qu’il servira de médiateur entre l’Acheteur et le Vendeur pour le remboursement. Le remboursement à l’Acheteur doit toujours être effectué en utilisant les méthodes proposées par TicketSwap Local (les arrangements entre l’Acheteur et le Vendeur se font à leurs propres risques). Tout montant transféré à l’Acheteur par le Vendeur doit être pris en charge par TicketSwap en utilisant les services de traitement des paiements de Stripe. TicketSwap ne détient à aucun moment aucune somme d’argent due par l’Acheteur ou le Vendeur.

Conditions de remboursement - Annulations: Quand le Vendeur doit rembourser l’Acheteur pour un événement annulé, le Vendeur est tenu de transférer le montant dans les 14 jours suivant la réception de la Compensation de l’organisateur. L’Acheteur ne peut pas prétendre à d’autres droits supplémentaires. Dans tous les autres cas, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur dans les 14 jours suivant l’émission du remboursement à l’Acheteur. Si le remboursement n’a pas été effectué dans les 14jours, TicketSwap Local se réserve le droit d’aider l’Acheteur à faire appel à une agence de recouvrement pour faciliter le remboursement. Tous les frais supplémentaires découlant de l’agence de recouvrement sont à la charge du Vendeur.

Risques: À l’exclusion des billets électroniques pour lesquels SecureSwap s’applique, l’achat d’un billet électronique via la Plateforme n’est pas sans risque. TicketSwap Local s’efforce de conclure uniquement des ventes sécurisées et réussies par le biais de la Plateforme, mais ne garantit pas qu’un billet électronique acheté par le biais de la Plateforme soit toujours valide et donne toujours accès à l’événement souhaité. Les billets électroniques SecureSwap sont en principe toujours valides pour l’événement souhaité.

Généralités

Responsabilité: TicketSwap Local n’est pas responsable de tout dommage (en ce compris les dommages indirects) que vous pourriez subir suite à votre utilisation du Service de la plateforme ou de la Plateforme, sauf si les dommages sont causés volontairement, par une négligence grave ou par une imprudence délibérée. Bien que TicketSwap Local prenne toutes les mesures possibles pour assurer la sécurité de l’achat d’un billet électronique, la société ne peut pas toujours garantir l’exactitude du Service de la plateforme et du contenu de la Plateforme. Elle ne peut garantir l’exactitude ou la validité d’un billet électronique que s’il s’agit d’un billet électronique SecureSwap, ce qui n’empêche pas TicketSwap Local de ne pas être responsable des dommages indirects. TicketSwap Local n’est pas responsable des conséquences de (toute) inexactitude concernant le Service de la Plateforme, la Plateforme ou le billet électronique, y compris de tout défaut ou inexactitude (technique) concernant l’utilisation d’une fonctionnalité de transfert de billet proposée par un tiers. TicketSwap Local a le droit de suspendre (temporairement) ou de limiter l’utilisation de la Plateforme ou de mettre fin au Service de la plateforme sans que cela ne donne lieu à un quelconque droit à une compensation de la part de TicketSwap Local.

Abus: Nous accordons beaucoup d’importance à la mise à disposition d’une plateforme sûre et fiable. Nous expliquons comment nous y parvenons dans notre Politique de confiance et de sécurité. Si vous ne respectez pas notre Politique de confiance et de sécurité, de mesures comme la suspension ou le blocage peuvent être prises à votre égard. La Politique de confiance et de sécurité décrit notamment le contenu et/ou les opérations qui sont ou ne sont pas autorisés sur la Plateforme, la manière avec laquelle nous contrôlons la Plateforme à cet égard, les mesures qui y sont liées et le fonctionnement de nos procédures de notification et de réclamation. Vous pouvez retrouver notre Politique de confiance et de sécurité ici.

Divulgation d’information: à tout moment, TicketSwap Local a le droit de divulguer des informations afin de (i) se défendre devant un tribunal, (ii) exécuter une décision de justice, (iii) se conformer aux lois, règlements ou demandes du gouvernement, (iv) protéger la sécurité nationale, la défense, la sécurité publique et la santé publique et (v) maintenir ses droits.

Modifié le 28 mai 2024