Conditions générales d’utilisation régissant la Plateforme et le contrat pour les billets proposés sur la Plate-forme TicketSwap

GÉNÉRALITÉS:

Vous pouvez consulter ici les dispositions régissant l’utilisation du site www.ticketswap.com. Comme vous le constaterez ci-dessous, il s’agit de deux règlements distincts. Vous déclarez tout d’abord ci-dessous, engager une relation contractuelle directe avec la plate-forme TicketSwap. Tout ce qui aura trait à votre compte, vos données personnelles et les moyens techniques déployés, est précisé dans ledit règlement, ci-après désigné par les “Conditions Générales d’Utilisation régissant la Plateforme”. Deuxièmement, vous déclarez que lors de l’achat ou de la vente d’un billet électronique, vous effectuez une transaction directe auprès de l’une des filiales de TicketSwap (TicketSwap Nederland B.V. inscrite auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 66696267 ou TicketSwap International B.V, inscrite auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 66696348, en fonction de l’endroit de votre concert ou spectacle, ci-après désignée par “TicketSwap Local”). Cette transaction est ci-après désignée par la “Convention billets”. En cas de litige, ceux-ci devront être déférés devant le tribunal compétent à Amsterdam.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION RÉGISSANT LA PLATEFORME

Validité juridique : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissant la Plateforme ont été établies par TicketSwap BV en IP (ci-après dénommée “TicketSwap”), dont le siège social se trouve au 75 Rokin, 1012 KL Amsterdam, et qui est enregistrée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 59084952. Lors de l’utilisation de la Plateforme, vous concluez un contrat avec la société TicketSwap (ci-après désigné par le “Convention billets”), en qualité “d’Utilisateur”. Les dispositions suivant l’intitulé “Convention billets” ne s’appliquent pas à la société TicketSwap, qui se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissant la Plateforme. En utilisant les prestations proposées sur la Plateforme TicketSwap, vous acceptez de vous conformer à la version la plus récente des présentes régissant ladite Plateforme. Vous êtes tenu de consentir à toute modification de l'accord de ladite Plateforme lors de l'utilisation de celle-ci.

Service de Plateforme : Par le biais de sa Plateforme numérique en ligne (ci-après désignée la “Plateforme”), la société TicketSwap propose des prestations vous permettant d’acheter et/ou de revendre des billets électroniques pour des événements, comme des concerts, des soirées et des festivals (ci-après désigné le “Service de la Plateforme”).

Inscription : Vous pouvez utiliser le Service de Plateforme en vous connectant et en vous inscrivant par le biais de votre adresse email ou de votre compte Facebook. Vous êtes tenu(e) de saisir scrupuleusement toutes vos coordonnées personnelles et de n’utiliser qu’un seul compte TicketSwap.

Confidentialité : La société TicketSwap assure la protection de vos données personnelles en vertu de la loi relative à la protection des données (Wbp) et (à partir de mai 2018) de la directive générale sur la protection des données (AVG). La société TicketSwap ne fera usage des coordonnées confidentielles que vous lui avez indiquées, qu’aux fins de permettre l’accès au service de la Plateforme et de communiquer avec vous à ce sujet. Si vous souhaitez davantage d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité sur notre site Internet.

Usage strictement personnel : Le service proposé sur la Plateforme TicketSwap est réservé à un usage strictement personnel. Nous dissuadons fortement les revendeurs commerciaux et les parties commerciales d’acheter ou de revendre sur la Plateforme. Les scripts, logiciels (partiellement) automatisés ou tout autres moyens d’obtenir la priorité sur les achats sont interdits. Dans le cas contraire, ces pratiques entraîneront le blocage (définitif) de l’Utilisateur.

Clause de non-responsabilité : La société TicketSwap ne saurait être tenue responsable des dommages causés du fait d’avoir eu recours au service proposée sur sa Plateforme ou à la Plateforme, sauf si lesdits dommages sont intentionnels, ou résultent de négligences avérées ou d’une imprudence caractérisée. Bien que la société TicketSwap, en vue de son bon fonctionnement, prenne toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que sa Plateforme soit sécurisée, elle ne peut en aucun cas garantir que le service proposé sur la Plateforme ou que le contenu de celle-ci puissent être exempts de tout dysfonctionnement ou inexactitude. La société TicketSwap décline toute responsabilité quant aux conséquences, le cas échéant, de toutes défaillances (par exemple, la mauvaise description d’un événement) dans le service proposé sur la Plateforme. La société TicketSwap est habilitée, sans avoir à donner de préavis, à suspendre (temporairement), à limiter l’utilisation ou à interrompre le service proposé sur sa Plateforme, et ce, sans avoir à en préciser le motif et sans être tenue d’indemniser l’ Utilisateurs des préjudices en découlant.

ResponsabilitéLa société TicketSwap n’est pas responsable de tout dommage que vous pourriez subir et qui résulterait de votre utilisation du service de Plateforme ou de la Plateforme, comme des pertes encourues par l’Acheteur ou le Vendeur suite à la Modification d’un événement (également reprise ici sous le terme « Modification de l’Événement »), sauf si ce dommage s’est produit intentionnellement, à la suite d'une négligence grave ou d'une imprudence délibérée.

Service de paiement : Les services de paiement pour L'Utilisateur officiant sur TicketSwap sont (dans certains cas) fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”.) En agréant à la présente Convention Billets ou en continuant à opérer en tant qu'Utilisateur de TicketSwap, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. De ce fait,, vous acceptez de fournir à TicketSwap, des informations précises et complètes sur vous et votre activité. Aussi, vous autorisez TicketSwap à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

Utilisation non-conforme : Comme condition sine qua non à l’utilisation des prestations proposées sur la Plate-forme, vous déclarez ne pas saisir par le biais de la Plateforme des informations, des données ou du contenu qui seraient contraires à la loi ou la législation en vigueur. Par ailleurs, vous déclarez ne pas :

  1. prétendre établir des relations non autorisées avec une personne physique ou une entité ;
  2. vouloir pénétrer de force les parties sécurisées et protégées du site ;
  3. avoir l’intention de transmettre des virus,du pourriel, du pollupostage, des chaînes de courriel, des documents promotionnels ou publicitaires non sollicités, de toute nature que ce soit ;
  4. avoir l’intention de procéder à l’examen, de scanner ou de tester la vulnérabilité de la Plateforme ou de tout autre système ou réseau qui y serait lié, ou encore d’agir de façon à déjouer nos mesures de sécurité ou d’authentification* ;

utiliser de scripts, de programmes (partiellement) automatisés ou toutes autres méthodes afin d’acquérir la priorité sur des achats ;

* si vous détectez une quelconque faille de sécurité, veuillez vous rendre sur cette page

Si la société TicketSwap devait entretenir des doutes quant au respect de ces obligations, la société est en droit de vous refuser (définitivement) l’accès à la Plateforme et à ses prestations de services, et ce avec effet immédiat.

Divulgation des informations : À tout instant, la société TicketSwap est habilitée à divulguer des informations (1) pour assurer sa défense devant une instance judiciaire ; (2) pour exécuter un jugement rendu par un tribunal ; (3) pour se conformer à toute loi, réglementation ou réquisition de la part des autorités gouvernantes ; (4) pour assurer la protection du pays, de ses moyens de défense, de la sécurité et de la santé publiques ; et (5) faire valoir ses droits.

Traitement des réclamations : si vous avez des doléances à formuler quant à la Plateforme ou aux prestations réalisées par la société TicketSwap, n’hésitez pas à les faire connaître. Veuillez nous transmettre les motifs de votre insatisfaction (aussi détaillés que faire se peut) à l’adresse suivante : complaints@ticketswap.com. Par ailleurs, vous avez la possibilité de nous faire part de votre mécontentement sur chaque page à l’aide du bouton rouge, situé à droite de l’écran.

CONVENTION BILLETS

Convention billets :

Lorsque vous revendez un billet électronique sur la Plateforme, ou que vous achetez un billet à un tiers,un contrat est établi entre vous (en votre qualité d'Utilisateur) et TicketSwap Local. La personne morale spécifique avec laquelle vous concluez le contact relatif au(x) billet(s) électronique(s) dépend de l’endroit de l’événement à l’origine de l’émission du/des billet(s) électronique(s). TicketSwap Local se réserve le droit de modifier ledit contact relatif au(x) billet(s) électroniques. Si vous proposez un (nouveau) billet électronique à l’achat ou à la vente, et que la Convention Billets a changé, vous acceptez prendre automatiquement acte de la version la plus récente dudit contact relatif au(x) billet(s) électroniques. Contrat d’achat : Entre “l'Acheteur” et le “Vendeur” d’un billet électronique, une convention mutuelle d’achat est automatiquement établie.

Vente de billets électroniques

Téléchargement des billets : En votre qualité de Vendeur, vous êtes habilité) à proposer un billet électronique à la vente sur la Plateforme, en téléchargeant un fichier reproduisant ledit billet électronique. Ce fichier doit être la version numérique originale,transmise par le fournisseur du billet électronique, et le Vendeur doit avoir reçu l’autorisation au préalable de le revendre. Les billets électroniques scannés, les photos ou les fichiers personnalisés ou encore édités, sont strictement interdits. Le Vendeur est, à tout instant, en droit de retirer son offre, à condition que le billet électronique ne soit pas déjà réservé ou vendu. Afin de dissiper tout doute en la matière, une fois que le billet électronique est réservé à l’achat par l’Acheteur, le Vendeur s’oblige à le vendre à l’Acheteur. Dès lors que l’Acheteur a effectué le paiement, un contrat définitif est automatiquement conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, sans approbation au préalable du Vendeur.

Descriptif du billet électronique : Le Vendeur doit renseigner les informations relatives audit billet électronique, de manière aussi exhaustive et scrupuleuse que possible. Ces informations doivent comporter au moins le nom de l’événement, son prix (frais d’émission compris), ainsi que le numéro de compte bancaire du Vendeur. Aussi, le Vendeur s’engage à renseigner les informations relatives au billet électronique (billet early bird, horaires d’entrées précises, billet enfant, accès handicapé, carte membre nécessaire etc). Le compte bancaire doit être ouvert dans l'un des pays repris ici. Le Vendeur définit la devise de la liste à partir d'une devise prise en charge. S’il s’agit de billets électroniques attribuant un numéro de siège ou de loge, lesdits numéros devront être clairement précisés dans le champ “description” ou “information siège” (si celui-ci est disponible). TicketSwap Local se réserve le droit de modifier les informations figurant sur l’annonce du billet électronique, si celles-ci ne sont pas correctes ou ne reflètent pas les informations inscrites sur le billet électronique original.

Frais et prix :Le Vendeur décide du prix de vente de chaque billet électronique qu’il propose sur la Plateforme (le “Prix de vente”), à condition que ce prix ne dépasse pas le prix de vente dudit billet électronique à l’origine (frais d’émission compris). Dans certains pays, il existe des restrictions (de prix maximum) concernant l’offre et la revente de billets électroniques. Le Vendeur doit impérativement respecter la législation locale éventuelle. Pour chaque billet électronique ayant donné lieu à la conclusion d’un contrat de vente, le Vendeur est redevable d’un montant équivalent à 5% du prix de la revente, T.V.A. comprise (ci-après désigné par les “Frais relatifs à la prestation”) envers TicketSwap Local. Le règlement de ce montant prendra la forme d’une compensation et le Vendeur percevra par conséquent 95% du prix de la revente.

Dans l'éventualité où un billet électronique est vendu à plus de 120 % du prix initial (frais de service inclus), TicketSwap sur le plan local se réserve le droit d'annuler la Vente ou de rembourser le montant excédant les 120 % du prix initial (frais de service inclus). TicketSwap sur le plan local décide quand cela se produit et l'Acheteur ne peut prétendre à aucun droit à ce sujet.

Quand le Vendeur a déjà été payé, il est tenu de rembourser à TicketSwap sur le plan local le montant supérieur à 120 % du prix initial (frais de service inclus) conformément aux Conditions de remboursement.

T.V.A.: La T.V.A. afférent aux billets électroniques que le Vendeur revend via la Plateforme TicketSwap doit déjà avoir été acquittée en ce qui concerne le billet électronique d’origine, avant que le Vendeur ne le propose à la revente. TicketSwap Local facture de la T.V.A. sur les frais de transaction de l’Acheteur, ainsi que sur la commission d’agence due par le Vendeur.

Billets électroniques revendus: Le Vendeur reçoit un courriel accompagné d’une pièce-jointe lorsque la vente est réalisée, et le billet électronique revendu est automatiquement retiré de la Plateforme. Le Vendeur doit s’assurer que le billet électronique porte bien la mention “Vendu” sur le site internet de TicketSwap. Dès lors, le Vendeur s’engage à détruire toute copie du billet électronique revendu.

Payement au Vendeur :

Dès que possible après la vente et la remise du billet électronique, TicketSwap transfère au Vendeur, le montant de vente convenu, minoré des frais relatifs à la prestation (le « Paiement »). Le Vendeur peut consulter le statut de son paiement ici. Selon la banque du Vendeur, la transaction peut prendre quelques jours avant d’apparaître sur son compte. TicketSwap ne peut être tenu responsable en aucun cas, des délais de paiements. Après notification d’un billet électronique non valide ou en cas de (suspicion) de fraude, le Paiement au Vendeur peut être suspendu jusqu’à clarification de la situation. Au cas où il existe un motif valable aux yeux de TicketSwap, le Paiement peut être annulé.

Respect de la législation de l’UE : En vertu de la législation de l’UE, TicketSwap est tenue de passer par la procédure « Know your customer » (« KYC ») pour les Vendeurs sur la Plateforme TicketSwap. Ces procédures KYC sont effectuées par nos fournisseurs de paiements et sont soumises à des politiques relatives à la vie privée. Les fournisseurs de paiements recoupent vos informations avec leurs propres bases de données et les bases de données publiques afin de déceler tout comportement suspect. À la suite de cette analyse, il est possible que vous soyez invité(e) à leur communiquer des documents d’identification supplémentaires. Ces derniers devront être des copies originales de vos documents d’identification et ne peuvent être altérés (par exemple, filigrane). Les documents d’identification sont supprimés par les fournisseurs de paiement après vérification.

Montants significatifs  :

TicketSwap calcule un risque potentiel basé sur la totalité des listings du Vendeur en cours. Par mesure de sécurité et pour réduire les risques, lorsque celui-ci est supérieur à €570, le paiement du/des billet(s) électronique(s) est effectué après l'événement. En effet, le Vendeur est payé uniquement lorsque qu’il est établi que les billets électroniques ont été valides et que l’Acheteur a pu effectivement accèder à l'événement. Dans tous les cas, le Vendeur fera sans exception aucune, l’objet d’une demande de confirmation d’achat, avant la mise en vente d’un billet électronique. Aussi, le Vendeur est payé après l'événement s’il possède des “Utilisateurs Similaires”. On entend par “Vendeurs Similaires”, les Vendeurs qui utilisent les mêmes données bancaires,, courriels,, ou numéro de téléphone que ledit Vendeur.

Annulation de la vente : TicketSwap Local porte un intérêt particulier à la bonne exécution du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le contrat d’achat comprend également une clause irrévocable avec une tierce partie au profit de TicketSwap Local, lui permettant d’exiger le respect du contrat, de résilier le contrat d’achat ou de rendre celui-ci nul et non avenu, si l’Acheteur ou le Vendeur n’a pas rempli les conditions énoncées audit Convention billets.

Billets gratuits : Le Vendeur n’est en aucun cas autorisé à vendre un billet électronique qu’il a obtenu gratuitement. Cela inclut par ailleurs, les invitations, les billets électronique gagnés à des jeux concours ou les billets électroniques d’un montant de €0. Prix minimum de vente d’un billet électronique : Le prix minimum de vente pour un billet électronique sur TicketSwap est de €5 (ou équivalent à €5 dans les autres devises libellées).

L’achat de billets électroniques

Frais, règlement et remise des billets électroniques : L’Acheteur d’un billet électronique peut régler en ligne en utilisant les moyens de paiements proposés. Les frais afférant à l’achat d’un billet électronique s’élèvent à 5% du prix de vente, et y sont inclus les frais de transaction, ainsi que la T.V.A. Après l’achat, le billet électronique est téléchargeable directement à partir de la Plateforme dans la rubrique Mes Achats. Aussi,, TicketSwap Local expédie par courriel, et ce, dans les plus brefs délais, ledit billet électronique sous forme de lien vers un fichier au format PDF. Dès lors, un contrat définitif entre le Vendeur et l’Acheteur est établi. Notez qu’en raison de la nature du produit, il n'est pas possible d'annuler l'achat ou la revente d’un billet électronique sur TicketSwap. En effet, une fois la transaction finalisée, il n'y a pas de délai de rétractation ni pour l'Acheteur ni pour le Vendeur.

Secure Swap : Certains billets électroniques de la Plateforme peuvent être achetés via Secure Swap. Lorsqu'un billet électronique est vendu via Secure Swap, le billet électronique original devient inutilisable après la vente et est remplacé par un tout nouveau billet électronique, unique et sous le propre nom de l’Acheteur.Ainsi, l’Acheteur a la garantie que le billet électronique acheté n’a jamais été utilisé auparavant. On reconnaît un billet électronique Secure Swap au logo de Secure Swap. Si vous voulez plus d’informations sur Secure Swap, cliquez ici.

Modifications de l’événement  : L’Acheteur s’engage à se tenir informé au sujet de l’événement pour lequel il achète un billet électronique ; il devra vérifier lui-même si l’événement est reporté, annulé ou modifié d’une quelconque autre manière (faits auxquels il est collectivement fait référence par le termes « Modifié » ou « Modification »).

La société TicketSwap sur le plan local n’est pas responsable de tout dommage affectant les utilisateurs de TicketSwap (Acheteurs et Vendeurs) à la suite de Modifications d’événements.

En cas d’annulation d’un événement, l’organisateur de ce dernier offre habituellement une « Compensation » à la personne (physique ou morale) qui a acheté directement auprès de l’organisateur les billets électroniques pour cet événement (le Vendeur).

Il est possible que la Compensation offerte par l’organisateur diffère du montant payé par l’Acheteur pour le billet électronique sur la Plateforme. La société TicketSwap sur le plan local n’est pas responsable de l’« écart de prix » mentionné ci-dessus, que ce soit à l’égard de l’Acheteur ou du Vendeur.

Lors du paiement de la Compensation à l’Acheteur en cas d’annulation d’un événement, en principe une distinction sera faite entre les billets électroniques Secure Swap et ceux qui n’ont pas recouru au protocole Secure Swap.

Si l’achat n’a pas été effectué via Secure Swap, le Vendeur est tenu de réclamer toute Compensation offerte par l’organisateur de l’événement annulé et de transférer par la suite cette dernière à la société TicketSwap sur le plan local pour le compte de l’Acheteur, conformément aux Conditions de remboursement. La compensation pour un événement annulé comprend habituellement le montant d’origine payé par le Vendeur du billet électronique (à l’exclusion des honoraires de services du fournisseur de billet). Ce montant peut être différent de celui payé par l’Acheteur sur la Plateforme – écart qui peut donner un prix plus élevé ou moins élevé par rapport au montant d’origine. L’organisateur versera généralement la compensation à la société TicketSwap sur le plan local et les prestataires de cette dernière transfèreront la compensation à l’Acheteur.

Si l’achat n’a pas été effectué via Secure Swap, le Vendeur est tenu de réclamer toute compensation offerte par l’organisateur de l’événement annulé et de transférer par la suite cette dernière à la société TicketSwap sur le plan local pour le compte de l’Acheteur. Ce montant est au maximum celui payé par l’Acheteur pour le billet électronique. La société TicketSwap sur le plan local transfèrera ce montant à l’Acheteur.

Dans certains cas, la politique en matière d’annulation peut différer des processus indiqués ci-dessus. La solution privilégiée va dans le sens d’une compensation payée à l’Acheteur, la société TicketSwap sur le plan local n’étant pas responsable des écarts de prix.

** Si un événement est reporté à une autre date ou une autre heure et/ou si le lieu de l’événement a changé, le Vendeur n’est pas tenu de donner une compensation à l’Acheteur. Dans de telles situations. Si l’Acheteur ne veut plus de son ticket, il peut décider de le vendre lui-même sur la plateforme. TicketSwap Local n’est pas responsable de toute différence de prix occasionnée à cet

Billets électroniques non valides : Quelque soit la plateforme de revente utilisée, il existe toujours un risque que les billets électroniques achetés (à l’exception des billets Secure Swap) ne soient pas valides. Les risques afférant à la validité dudit billet électronique et des frais engagés dans ce cadre sont supportés conjointement par le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur n’est pas autorisé, ni à utiliser ledit billet électronique lorsque la vente est finalisée, ni à vendre ledit billet électronique à un tiers par quelque biais que ce soit. L'Acheteur quant à lui, est uniquement autorisé à revendre le billet électronique en utilisant le compte TicketSwap utilisé pour acheter ledit billet électronique. S’il s’avère que le billet électronique n’est pas valide, TicketSwap Local s’efforce d’intervenir en qualité de conciliateur entre l’Acheteur et le Vendeur, ce dernier étant tenu de coopérer afin de trouver une solution satisfaisante. Si celui-ci devait refuser de coopérer, TicketSwap Local se réserve le droit d’imposer le règlement des frais au Vendeur et de bloquer définitivement son compte. Tous les cas de billets électroniques non valables doivent être rapportés à la société TicketSwap sur le plan local. Tous les litiges communiqués par les différents canaux (par ex. via les compagnies de cartes de crédit) seront uniquement gérés s’ils sont également communiqués à la société TicketSwap sur le plan local.

Risques : L’achat d’un billet électronique par l’intermédiaire de la Plateforme n’est pas sans risque (sauf en cas de billet Secure Swap). TicketSwap Local s’efforce d’effectuer sur sa Plateforme, uniquement des transactions sécurisées et apportant satisfaction, mais ne saurait vous garantir qu’un billet électronique acheté par le biais de sa Plateforme est valide et vous garantit obligatoirement l’entrée à l’événement choisi. Néanmoins, les billets Secure Swap sont en principe toujours valides pour l’événement choisi.

Responsabilité : TicketSwap Local ne saurait être tenue responsable des dommages causés du fait d’avoir eu recours au service de la Plateforme ou à la Plateforme, sauf si lesdits dommages sont intentionnels, ou résultent de la négligence ou de l’imprudence caractérisée. Bien que TicketSwap Local prenne toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les reventes soient sécurisées, elle ne peut pas toujours garantir que ses services soient exempts de tout dysfonctionnement ou que le contenu de la Plateforme soit correct. Elle ne peut garantir l’exactitude des inscriptions sur le billet électronique ou de sa validité sauf s’il s’agit d’un billet électronique Secure Swap. TicketSwap Local décline toute responsabilité quant aux conséquences, le cas échéant, de défaillances dans le service de sa Plateforme, de la Plateforme elle-même, ou encore de la fausseté des inscriptions portées sur ledit billet électronique. TicketSwap Local a le droit de (temporairement) désactiver sa Plateforme sans avis préalable, ou bien de restreindre son utilisation, sans avoir à fournir de motif, et sans qu’il n’existe de droit aux dommages et intérêts de la part de TicketSwap Local.

L’utilisation non conforme : Vous déclarez ne pas saisir par le biais de la Plateforme des informations, des données ou du contenu qui seraient contraires à la Loi ou la législation en vigueur. Par ailleurs, vous déclarez ne pas :

  1. prétendre établir des relations non autorisées avec une personne physique ou une entité ;
  2. vouloir pénétrer de force dans les parties protégées du site ;
  3. avoir l’intention de transmettre des virus, du pourriel, du pollupostage, des chaînes de courriel, des documents promotionnels ou publicitaires non sollicités, de toute nature que ce soit ;
  4. avoir l’intention de procéder à l’examen, de scanner ou de tester la vulnérabilité de nos prestations ou de tout autre système ou réseau qui y serait lié, ou encore d’agir de façon à déjouer nos mesures de sécurité ou d’authentification ;

Si TicketSwap Local devait entretenir des doutes quant au respect de ces obligations, la société serait en droit de refuser à l’Utilisateur, (définitivement) l’accès à la Plateforme et au service, et ce à effet immédiat. Dans le cas de non-respect de nos règles, nous nous réservons le droit de conserver les données et les informations (pertinentes) de l’Utilisateur dans nos archives, pour des consultations ultérieures même après que tout litige soit réglé. Cela signifie que si l’Utilisateur enfreint les Conditions Générales d'Utilisation de TicketSwap, le droit de conserver les données de l’Utilisateur prévaut sur les lois de protection des données, qui octroient le droit de demander la suppression de l'intégralité des données de l’Utilisateur de notre base de données. Cette mesure est mise en place afin d'éviter tout abus à l'avenir.

Divulgation d'informations : TicketSwap Local est habilitée à tout instant, à divulguer des informations (1) pour assurer sa défense devant une instance judiciaire ; (2) pour exécuter un jugement rendu par un tribunal ; (3) pour se conformer à toute loi, réglementation ou réquisition de la part des autorités gouvernantes ; (4) pour assurer la protection du pays, ses moyens de défense, la sécurité et la santé publiques ; et (5) faire valoir ses droits.

Plus de 4 300 000 utilisateurs satisfaits dans plus de 20 pays différents !

Manel

le billet marchait parfaitement

Caterina

Tout ok, bien entrée au conceert :)

Cécile

Indispensable ! Je ne rate plus aucun concert

Romain

C'est quand même bien pratique

Melissa

Première expérience sur le site et très contente ! Je recommande 😊

Cesar Henrique

Aucun souci Le concert s'est bien passé

Frederic

Très bien rapide, sécurise et prix de vente attractif. Rock en Seine 2019

Elise

Très bonne idée. Et très bon site. Facile d'utiliser.

clement

Aucun soucis le billet a parfaitement fonctionné.

Lise

Le site est très facile d'utilisation et m'a permis d'assister à un événement complet.

Jules

Rajouter la possibilité de faire des offfes !!!

Fabien

Dépanne bien quand c'est sold Out...

Donovan

Au top application très fiable

Maximilien

Simple et rapide. Transaction sécurisée. 👍

catherine

Super efficace et sécurisé. Génial

Tom

Getting a ticket for any event (even for Sold Out ones) is quick and secure, it's perfect !

Adina

Super service client! Très rapide et très gentil!

patrick

Super efficace et surtout facile 👍

Jakez

Excellent site très sérieux!!!

Ben

Notifications are usually delayed. Other than that, this app is good and ticketswap idea is great!

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